Conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») définissent les règles applicables lorsque Javel Entertainment, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro 852 837 293 R.C.S. Paris, dont le siège social est 3 rue Paillet, 75005 Paris, agissant sous le nom commercial « Annette K. », fournit ses services de salle de sport (les « Prestations ») à un Client.

Elles s’appliquent :

• à toute souscription d’un Abonnement ;
• à tout achat d’une Entrée Unitaire de Sport ;
• et à toute réservation de cours collectifs.

À qui s’adressent-elles ?

Les Prestations sont réservées aux clients particuliers : toute personne physique âgée de 18 ans ou plus, agissant en qualité de consommateur et disposant de la capacité juridique. Un Client majeur peut également agir pour les besoins d’un mineur, sous sa responsabilité (par exemple pour l’accès à la piscine dans les conditions prévues aux présentes).

Acceptation des Conditions Générales

Avant toute souscription ou achat, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter sans réserve dans leur version en vigueur en les signant en Salle ou en validant son achat en ligne (case à cocher).

Le Client reconnaît également avoir pris connaissance du Règlement Intérieur de la Salle, affiché sur place et disponible sur demande à l’accueil.

Le fait qu’Annette K. n’applique pas, à un moment donné, une clause des Conditions Générales ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans les présentes Conditions Générales, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• « Abonnement » : formule souscrite par le Client, avec ou sans engagement, pour une durée déterminée ou indéterminée, donnant accès, pendant sa période de validité, aux Prestations incluses, dans la Salle de rattachement indiquée lors de la souscription et, le cas échéant, dans les autres Salles du réseau si le Client a souscrit l’option multi-Salles.
• « Entrée Unitaire de Sport » : achat à l’unité permettant au Client d’accéder à une activité sportive déterminée (par exemple un cours collectif) et/ou de la réserver, selon les modalités en vigueur, dans la Salle de rattachement de cette entrée, dans la limite des places disponibles. Les règles de validité, d’utilisation et de décompte sont précisées dans les présentes Conditions Générales.
• « Prestations » : services fournis par Annette K. au Client, comprenant notamment (selon l’Abonnement ou l’achat réalisé) l’accès au plateau d’entraînement, à la piscine et/ou aux cours collectifs, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.
• « Salle » : établissement sportif exploité sous l’enseigne « Annette K. », appartenant au réseau Annette K., accessible au Client selon les conditions de son Abonnement et/ou de ses achats.
• « Salle de rattachement » : Salle associée à l’Abonnement ou à l’Entrée Unitaire de Sport du Client au moment de la souscription ou de l’achat, et à partir de laquelle s’appliquent les conditions d’accès (sauf option multi-Salles).

• « Crédits Mensuels » : nombre de cours collectifs inclus chaque mois dans certains Abonnements, permettant au Client de réserver des cours collectifs dans la limite prévue aux présentes Conditions Générales.

2.1 Dispositions générales

Annette K. propose :

• des Abonnements, avec ou sans engagement ; et
• la possibilité d’acheter des Entrées Unitaires de Sport.

Les Prestations sont accessibles pendant les horaires d’ouverture de chaque Salle, dans la limite :

• des capacités d’accueil ;
• des règles de sécurité ; et
• des créneaux réservés (cours collectifs, entretien des installations, événements, etc.).

Les Abonnements sont en principe souscrits directement en Salle. Par exception, certains Abonnements à durée limitée peuvent être proposés et souscrits en ligne, selon les modalités précisées lors de l’offre concernée.

2.2 Abonnements

2.2.1. Dispositions communes à tous les Abonnements

Sous réserve des conditions propres à la formule souscrite, l’Abonnement permet au Client :

• d’accéder de manière illimitée au plateau d’entraînement de la Salle de rattachement ;
• d’accéder à la piscine, lorsque la Salle en est équipée ;
• de réserver des cours collectifs, dans la limite des Crédits Mensuels accordés, sous réserve de disponibilité.

2.2.2. Abonnement annuel avec engagement

L’Abonnement annuel avec engagement (l’« Abonnement Annuel ») est souscrit pour une durée initiale de douze (12) mois.

À l’issue de cette période, il est renouvelé automatiquement par périodes successives d’un (1) mois, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis d’un (1) mois.

La résiliation prend effet à l’issue du préavis, étant précisé que toute année commencée est intégralement due.

2.2.3. Abonnement mensuel sans engagement

L’Abonnement mensuel sans engagement (l’« Abonnement Mensuel ») est souscrit pour une durée indéterminée, par périodes successives d’un (1) mois.

Il est renouvelé automatiquement chaque mois, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis d’un (1) mois. La résiliation prend effet à l’issue du préavis.

Tout mois commencé reste intégralement dû.

2.2.4. Abonnement à durée déterminée (offres spéciales)

Dans le cadre d’offres spécifiques, Annette K. peut proposer des Abonnements souscrits pour une durée déterminée à l’avance (par exemple : 2 mois, 6 mois), telle qu’indiquée dans les conditions particulières de l’offre concernée (l’« Abonnement à Durée Déterminée »).

L’Abonnement à Durée Déterminée prend fin automatiquement à son échéance, sans reconduction.

2.3 Entrées Unitaires de Sport

Les Entrées Unitaires de Sport peuvent être achetées par tout Client, qu’il soit titulaire d’un Abonnement ou non.

Elles donnent accès à une activité sportive déterminée, selon les modalités en vigueur, et sont soumises à une durée de validité limitée, précisée lors de l’achat.

2.4 Indisponibilité temporaire de certaines Prestations

Annette K. met tout en œuvre pour assurer l’accès aux Prestations dans les meilleures conditions. Toutefois, le Client reconnaît que certaines installations, équipements ou activités peuvent être ponctuellement indisponibles, notamment pour des raisons :

• de maintenance, d’entretien ou de réparation ;
• de travaux d’amélioration ou de mise en conformité ;
• de contraintes techniques ou de sécurité ;
• d’organisation des Salles ou d’événements exceptionnels.

Ces indisponibilités temporaires, lorsqu’elles sont raisonnables et proportionnées, n’affectent pas la validité de l’Abonnement et n’ouvrent pas droit à remboursement ou indemnisation.

Lorsque cela est possible, Annette K. informe les Clients concernés de ces indisponibilités par tout moyen approprié (affichage en Salle, application, email).

2.5 Absence de garantie de résultat

Annette K. s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour fournir les Prestations dans des conditions conformes aux présentes Conditions Générales.

Le Client reconnaît que les Prestations proposées par Annette K., notamment les activités sportives, les cours collectifs, les équipements et les conseils éventuellement fournis, ne constituent pas une garantie de résultats, quels qu’ils soient, notamment en termes de performance sportive, de condition physique, de perte de poids ou de bien-être.

Les résultats obtenus dépendent notamment de facteurs propres au Client, tels que son état de santé, son assiduité, sa condition physique, son mode de vie et le respect des consignes données.

En conséquence, Annette K. est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

2.6 Évolution des Prestations

Annette K. se réserve la possibilité d’apporter des modifications non substantielles à l’organisation des Prestations, notamment aux horaires, au planning des activités, à la répartition des cours collectifs ou à l’organisation des espaces, afin d’améliorer le fonctionnement des Salles ou de tenir compte de contraintes opérationnelles, techniques ou de sécurité.

Ces modifications n’affectent pas la validité de l’Abonnement et n’ouvrent pas droit à résiliation ou indemnisation, dès lors qu’elles ne remettent pas en cause l’équilibre général des Prestations souscrites.

3.1 Horaires d’ouverture

Les horaires d’ouverture des Salles et des activités proposées sont affichés dans chaque Salle.

Annette K. se réserve le droit de fermer temporairement tout ou partie d’une Salle, ou certaines zones (notamment la piscine, le plateau d’entraînement ou les vestiaires), notamment pour des raisons de travaux ou d’entretien, d’organisation d’événements, de sécurité ou de circonstances exceptionnelles.

Ces fermetures temporaires ne donnent pas lieu à compensation.

3.2 Option multi-Salles

Chaque Abonnement et chaque Entrée Unitaire de Sport est, par défaut, rattaché à une Salle déterminée, qui constitue la Salle de rattachement du Client.

Dans le cadre d’un Abonnement, le Client peut souscrire une option d’accès multi-Salles, lui permettant d’accéder à l’ensemble des Salles du réseau Annette K., selon les conditions et limites en vigueur, les capacités d’accueil et les règles de sécurité et le Règlement Intérieur propre à chaque Salle.

L’accès à une Salle autre que la Salle de rattachement est subordonné au maintien en vigueur de cette option.

3.3 Conditions d’âge

L’accès aux espaces sportifs est réservé aux personnes âgées de 18 ans ou plus.

Par dérogation, l’accès à la piscine est autorisé à partir de 12 ans, sous la responsabilité et en présence d’un Client majeur.

Annette K. se réserve le droit de restreindre l’accès à certaines activités en fonction de l’âge, pour des raisons de sécurité.

3.4 Aptitude physique et état de santé

Le Client reconnaît avoir connaissance de la nature des activités sportives proposées au sein des Salles et déclare être apte à la pratique sportive.

Lors de la souscription d’une Prestation, le Client s’engage à communiquer :

• le nom et les coordonnées de son médecin traitant ;
• les coordonnées d’une personne à contacter en cas d’urgence.

Le Client s’engage à fournir, dans un délai de huit (8) jours suivant la souscription, un certificat médical datant de moins d’un mois attestant de son aptitude à pratiquer les activités sportives proposées, et à le renouveler une fois par an, ou à première demande d’Annette K.

En cas de contre-indication médicale, Annette K. pourra refuser l’accès à tout ou partie des activités concernées.

Le Client pratique les activités sportives sous sa responsabilité et s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver sa santé, sa sécurité et celles des autres Clients.

3.5 Règlement Intérieur

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client reconnaît avoir pris connaissance du Règlement Intérieur des Salles, disponible à l’accueil de chaque Salle et sur le site Internet d’Annette K., et s’engage à le respecter.

Annette K. peut modifier le Règlement Intérieur à tout moment. Toute version modifiée est portée à la connaissance du Client par affichage dans les Salles et par publication en ligne.

En cas de non-respect du Règlement Intérieur, Annette K. pourra refuser l’accès aux Salles, prononcer une exclusion temporaire ou mettre en œuvre les mesures prévues à l’article « Résiliation ».

3.6 Accès strictement personnel

L’accès aux Salles peut être conditionné à l’utilisation d’un moyen d’accès nominatif (badge, application ou tout autre dispositif).

Ce moyen d’accès est strictement personnel, non cessible et ne peut être prêté ou utilisé par un tiers.

Toute tentative de fraude (notamment l’accès d’un tiers non autorisé ou l’utilisation du moyen d’accès d’un autre Client) pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès et/ou la résiliation du contrat, sans préjudice de toute action en réparation du préjudice subi.

4.1 Réservation

Les cours collectifs sont accessibles uniquement sur réservation préalable, dans la limite des places disponibles. La réservation peut être effectuée, au choix du Client via l’application mobile Annette K. ou auprès de l’accueil de la Salle.

Annette K. se réserve le droit de refuser l’accès à un cours complet, y compris si le Client se présente sur place sans réservation.

Les modalités de réservation, d’annulation et de participation aux cours collectifs (notamment les délais d’ouverture des réservations, le nombre maximum de réservations simultanées, les conditions de liste d’attente, les délais d’annulation et la politique de no-show) sont précisées dans les Règles de réservation et de participation aux cours collectifs (ci-après les « Règles ») mises à disposition à l’accueil des Salles et sur l’application. Les Règles font partie intégrante des présentes Conditions Générales.

Annette K. peut modifier les Règles afin d’assurer la bonne organisation des cours, notamment en fonction de la fréquentation, des contraintes de sécurité ou d’organisation. Toute modification est portée à la connaissance du Client par tout moyen approprié (affichage, application, email) avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’aux réservations effectuées après cette date.

4.2 Accès aux cours collectifs

Le Client doit être en mesure de justifier de sa réservation (via l’application ou auprès de l’accueil).

Le coach procède à un contrôle de présence en début de séance.

À titre de tolérance, si un Client se présente sans réservation et que des places sont encore disponibles, le coach peut autoriser sa participation. Dans ce cas, la séance est décomptée :

• soit au titre d’un Crédit Mensuel, si le Client est titulaire d’un Abonnement ;
• soit au titre d’une Entrée Unitaire de Sport, selon la situation du Client.

4.3 Annulation d’une réservation

En cas d’annulation tardive, au regard des délais prévus par les Règles en vigueur, Annette K. peut procéder au décompte du cours réservé (Crédit Mensuel ou Entrée Unitaire de Sport).

Une annulation effectuée avant le début du cours, même tardive, n’est pas automatiquement qualifiée de no-show, sous réserve du respect des modalités applicables.

4.4 No-Show

Constitue un no-show le fait, pour un Client, de réserver un cours collectif et de ne pas s’y présenter sans avoir annulé dans les conditions prévues par les Règles.

En cas de no-show, Annette K. peut appliquer des mesures progressives et proportionnées, pouvant inclure notamment :

• l’envoi d’un avertissement ;
• le décompte du cours en tant que Crédit Mensuel ou Entrée Unitaire de Sport ;
• la suppression d’une ou plusieurs réservations futures ;
• une restriction temporaire de la faculté de réserver des cours collectifs.

4.5 Annulation ou modification d’un cours par Annette K.

Annette K. se réserve le droit d’annuler ou de modifier un cours collectif, notamment en cas d’indisponibilité du coach, de contraintes de sécurité, d’incident technique ou de contraintes d’organisation.

Dans ce cas, aucune pénalité de no-show n’est appliquée et aucun décompte de Crédit Mensuel ou d’Entrée Unitaire de Sport n’est effectué.

5.1 Tarifs

Les prix applicables aux Prestations sont ceux en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement ou de l’achat de l’Entrée Unitaire de Sport.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Annette K. se réserve le droit de modifier ses tarifs pour l’avenir.

Pour les Abonnements, toute modification tarifaire est applicable à compter de la prochaine échéance, sous réserve d’une information préalable du Client.

5.2 Commandes en ligne

Lorsque le Client commande en ligne un Abonnement à Durée Déterminée et/ou des Entrées Unitaires de Sport, il doit créer un compte ou s’identifier s’il en dispose déjà.

À cette occasion, le Client renseigne notamment :

• son nom et prénom ;
• son adresse électronique ;
• son adresse postale ;
• son numéro de téléphone.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées.

Avant la validation définitive de la commande, le Client peut vérifier et corriger le contenu de sa commande. La commande devient définitive après paiement du prix correspondant.

Annette K. adresse au Client une confirmation de commande par courrier électronique, accompagnée de la facture correspondante.

5.3 Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

• Prélèvement bancaire (SEPA) pour les Abonnements Annuels et Mensuels ;
• Carte bancaire pour les Abonnements à Durée Déterminée et l’achat d’Entrées Unitaires de Sport.

Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi et disposer des fonds suffisants.

En cas de modification de ses coordonnées bancaires, le Client réglant par prélèvement bancaire s’engage à en informer Annette K. au moins trois (3) semaines à l’avance et à signer un nouveau mandat SEPA.

En cas de rejet ou d’échec d’un paiement, le montant dû devra être réglé sans délai par tout autre moyen.

Tout défaut de paiement pourra entraîner :

• la mise en œuvre d’une procédure de recouvrement ;
• la suspension de l’accès aux Prestations ;
• et, le cas échéant, la résiliation du contrat dans les conditions prévues à l’article « Résiliation ».

En cas de résiliation pour non-paiement, le Client reste redevable :

• des sommes impayées ; et
• le cas échéant, des sommes restant dues au titre de la période d’engagement en cours.

Le Client s’engage à ne pas faire obstacle au paiement des sommes dues (notamment par opposition, contestation, blocage ou révocation d’un paiement), sauf motif légitime, tel que la perte, le vol, la fraude ou l’utilisation non autorisée du moyen de paiement.

Toute mesure rendant le paiement impossible constitue un incident de paiement que le Client s’engage à régulariser sans délai.

À défaut de régularisation pendant une période de trois (3) mois consécutifs, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans préjudice des sommes restant dues.

6.1 Contrats conclus en Salle

Les Abonnements et les Entrées Unitaires de Sport souscrits ou achetés directement en Salle, avec signature sur place, ne constituent pas des contrats conclus à distance.

À ce titre, aucun droit de rétractation ne s’applique à ces contrats, conformément au Code de la consommation.

6.2 Contrats conclus à distance

6.2.1. Exercice du droit de rétractation

Seuls les Abonnements à Durée Déterminée et les Entrées Unitaires de Sport commandés en ligne constituent des contrats conclus à distance. Dans le cadre de ces contrats, et conformément au Code de la consommation, le Client a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Annette K. (aux coordonnées indiquées à l’article « Contact » ci-dessous) sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation en annexe des Conditions Générales, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

6.2.2. Effet de la rétractation

En cas de rétractation du Client du contrat, Annette K. lui remboursera tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où Annette K. est informée de la décision du Client de se rétracter. Annette K. procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

Si le Client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, le Client devra payer à Annette K. un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où il a informé Annette K. de sa rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

7.1 Utilisation des installations et du matériel

Les installations, équipements et matériels mis à disposition dans les Salles sont la propriété d’Annette K.

Annette K. ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :

• d’une utilisation non conforme des équipements ;
• du non-respect des consignes de sécurité ; ou
• plus généralement, d’une faute ou d’une négligence du Client.

Le Client s’engage à utiliser les installations et équipements conformément à leur destination et aux consignes en vigueur.

7.2 Effets personnels

Les effets personnels du Client (notamment vêtements, téléphones, bijoux, objets de valeur) demeurent sous sa responsabilité exclusive pendant sa présence dans la Salle, y compris lorsqu’ils sont placés dans un casier.

Annette K. ne saurait être tenue responsable en cas de perte, de vol ou de détérioration des effets personnels, sauf faute prouvée de sa part.

Il est recommandé au Client de ne pas apporter d’objets de valeur et d’utiliser les dispositifs de rangement mis à disposition.

7.3 Dégradations

Le Client est responsable de toute dégradation causée volontairement ou par une utilisation manifestement inappropriée des installations, équipements ou matériels.

En cas de dégradation imputable au Client, Annette K. pourra lui demander le remboursement des frais de réparation ou de remplacement, sur présentation de justificatifs, sans préjudice de toute autre action pouvant être engagée.

Le Client déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels qu’il pourrait causer à des tiers dans le cadre de sa pratique sportive au sein des Salles Annette K.

Il appartient au Client de vérifier que son contrat d’assurance couvre effectivement ce type d’activités.

Annette K. ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de tout ou partie de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les décisions administratives, les fermetures imposées par les autorités, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies ou pandémies, grèves totales ou partielles, pannes majeures des réseaux de d’énergie, ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle d’Annette K.

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’accès aux Salles ou l’exécution des Prestations :

• l’exécution des Prestations est suspendue pendant la durée de l’événement ;
• les prélèvements liés aux Abonnements sont suspendus pendant cette période, sans pénalité pour le Client ;
• la durée de l’Abonnement est prolongée d’une durée équivalente à celle de la suspension.

Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà d’une durée continue de trois (3) mois, chacune des parties pourra mettre fin à l’Abonnement, par notification écrite, sans frais ni indemnité.

Le Client ayant souscrit un Abonnement peut demander la suspension temporaire de son Abonnement (la « Suspension »), dans les conditions suivantes.

10.1 Conditions de la Suspension

La Suspension est accordée sous réserve du respect des règles ci-après :

• la Suspension est accordée pour une durée minimale d’une (1) semaine ;
• la durée totale des Suspensions ne peut excéder cinq (5) semaines par année d’Abonnement, toutes Suspensions confondues, sauf motif légitime dûment justifié par le Client, auquel cas une durée supérieure pourra être accordée après examen par Annette K. ;
• aucune Suspension d’une durée inférieure à une semaine n’est acceptée.

10.2 Modalités de demande

La demande de Suspension doit être formulée :

• soit à l’accueil de la Salle de rattachement, selon la procédure indiquée par le personnel ;
• soit par courrier électronique o pour le Club Montparnasse (Paris 6), à l’adresse suivante : service- membres@annettek.fr o pour le Club Seine (Paris 15), à l’adresse suivante : resiliation15@annettek.fr.

Les Suspensions ne sont jamais rétroactives et doivent être demandées au moins deux (2) jours avant la date de début souhaitée.

En cas de demande de Suspension excédant cinq (5) semaines pour motif légitime, le Client devra fournir tout justificatif permettant d’apprécier le bien-fondé de sa demande.

10.3 Effets de la Suspension

Pendant la période de Suspension :

• l’accès du Client aux Prestations incluses dans l’Abonnement est suspendu ;
• aucune utilisation de l’Abonnement n’est possible.

Toute Suspension a pour effet de prolonger d’autant la durée de l’engagement initial, et, le cas échéant, la durée de l’Abonnement, d’un nombre de semaines équivalent à la Suspension accordée.

11.1 Résiliation pour manquement du Client

En cas de manquement du Client à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, notamment en cas :

• de non-paiement ;
• de fraude (usurpation d’identité, accès d’un tiers, utilisation frauduleuse d’un moyen d’accès) ;
• de non-respect du Règlement Intérieur,

Annette K. pourra résilier le contrat de plein droit, après avoir adressé au Client une mise en demeure écrite restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.

Par exception, en cas de manquement grave rendant impossible le maintien de la relation contractuelle (notamment violence, menaces, harcèlement, propos ou comportements discriminatoires, mise en danger d’autrui, dégradations volontaires, tentative d’intrusion ou fraude caractérisée), Annette K. pourra suspendre immédiatement l’accès aux Salles et résilier le contrat sans mise en demeure préalable.

11.2 Résiliation pour manquement d’Annette K.

En cas de manquement d’Annette K. à ses obligations contractuelles, le Client peut résilier le contrat après avoir adressé à Annette K. une mise en demeure écrite, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.

11.3 Résiliation anticipée pour motif légitime

Par dérogation aux règles de durée, d’engagement et de préavis, le Client peut demander la résiliation anticipée de son Abonnement en cas de motif légitime rendant impossible ou manifestement excessive la poursuite du contrat.

Sont notamment considérés comme motifs légitimes, sous réserve de justificatifs :

• le déménagement du Client à plus de dix (10) kilomètres de la Salle de rattachement ;
• une mutation professionnelle imposée entraînant un éloignement équivalent ;
• le décès du Client ;
• une incapacité physique permanente ;
• le licenciement du Client.

La demande de résiliation anticipée doit être adressée à Annette K. par lettre recommandée avec avis de réception et prend effet à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande complète, accompagnée des justificatifs requis, sous réserve de leur validation par Annette K.

11.4 Effets de la résiliation

La résiliation entraîne la cessation de l’accès du Client aux Prestations à compter de sa date d’effet.

Les sommes échues à cette date restent dues.

En cas de résiliation pour manquement imputable au Client, Annette K. se réserve le droit de demander réparation du préjudice subi.

En cas de résiliation pour manquement d’Annette K. ou pour motif légitime, les sommes éventuellement payées d’avance pour la période postérieure à la résiliation sont remboursées au prorata temporis.

Dans le cadre de ses activités, Annette K. peut être amenée à réaliser des photographies ou des vidéos au sein des Salles, notamment pour illustrer l’ambiance, les événements ou les activités proposées, sur lesquelles les Clients peuvent apparaître de manière accessoire et non individualisée.

Lorsque l’image d’un Client est utilisée de manière identifiable et ciblée, notamment par un cadrage spécifique ou une mise en avant particulière, Annette K. recueille préalablement son accord.

Le Client peut s’opposer à l’utilisation de son image à tout moment, en en informant Annette K. aux coordonnées indiquées à l’article « Contact ».

Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription et de l’exécution des Prestations font l’objet d’un traitement par Annette K., en sa qualité de responsable de traitement.

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Pour connaître en détail les données collectées, les finalités des traitements, les durées de conservation et les droits dont le Client dispose, ce dernier est invité à consulter l’Avis de confidentialité, accessible sur le site Internet d’Annette K. et disponible sur demande à l’accueil des Salles.

Le Client est informé de son droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr.

Le contrat conclu entre Annette K. et le Client est strictement personnel.

En conséquence, le Client ne peut céder, transférer ou mettre à disposition tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions Générales, sans l’accord écrit et préalable d’Annette K.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement applicables.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de difficulté ou de litige, le Client est invité à contacter Annette K. en priorité afin de rechercher une solution amiable.

Conformément au Code de la consommation, si le litige n’a pu être résolu directement avec Annette K. après une réclamation écrite, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable.

Le recours à la médiation est facultatif et le Client reste libre de saisir à tout moment les juridictions compétentes.

Le Client peut également soumettre son litige via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Les systèmes informatiques, registres, enregistrements électroniques, historiques de réservation, journaux d’accès et échanges par courrier électronique conservés par Annette K. font foi jusqu’à preuve contraire, quant aux commandes, paiements, accès aux Salles, réservations de cours collectifs et communications échangées avec le Client.

Les contrats conclus en ligne entre Annette K. et le Client sont archivés sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Annette K. conserve ces contrats pendant une durée de dix (10) ans à compter de leur conclusion, lorsque le contrat porte sur un montant égal ou supérieur à 120 euros, conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation.

Le Client peut accéder aux informations relatives à ses commandes et à ses factures via son espace personnel lorsqu’un compte a été créé, ou en faire la demande auprès d’Annette K. aux coordonnées indiquées à l’article « Contact ».

Pour toute question, information ou réclamation relative aux présentes Conditions Générales ou aux Prestations, le Client peut contacter Annette K. :

• pour contacter toute Salle, via le formulaire de contact disponible sur le site Internet d’Annette K.,
• pour contacter le Club Montparnasse (Paris 6) : o par courrier : Annette K., 149 rue de Rennes, 75006 Paris ; o par courrier électronique : service-membres@annettek.fr ;
• pour contacter le Club Seine (Paris 15) : o par courrier : Annette K., 3 rue Paillet, 75005 Paris ; o par courrier électronique : sport15@annettek.fr.

Annette K. peut être amenée à modifier les présentes Conditions Générales afin de tenir compte de l’évolution de la réglementation, de ses services ou de ses pratiques.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement ou de l’achat de la Prestation.

Les Conditions Générales mises à jour sont accessibles à tout moment sur le site Internet d’Annette K. et prévalent sur toute version antérieure.

Les modifications n’affectent pas les contrats conclus avant leur mise en ligne.

Formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention d’Annette K., 3 rue Paillet, 75005 Paris, service-membres@annettek.fr (pour la résiliation d’un contrat souscrit auprès du Club Montparnasse (Paris 6)) ou resiliation15@annettek.fr (pour la résiliation d’un contrat souscrit auprès du Club Seine (Paris 15))

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.